Actualités juridiques

Arrêté du 20 janvier de levée de l’immunité parlementaire de plusieurs députés.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire ARRÊTE N° 001-2020/AN/B PORTANT LEVEE DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE DES DEPUTES CAMARA LOUKIMANE, KANDO SOUMAHORO, LOBOGNON AGNIMA ALAIN MICHEL, SORO KANIGUI MAMADOU, SORO KIGBAFORI GUILLAUME ET YAO SOUMAÏLA         LE BUREAU DE L’ASSEMBLE NATIONALE Réuni au Palais de…

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Arrêté du 20 janvier de levée de l’immunité parlementaire de plusieurs députés.
Une ordonnance de modification de l’impôt sur le foncier

Une ordonnance de modification de l’impôt sur le foncier

Une ordonnance a été adoptée et modifie les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que son projet de loi de ratification. Celles-ci interviennent au titre du Ministère auprès du…

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Projet de loi sur le Nom : L’Enfant pourra désormais porter le nom du père et de la Mère

Dans l'optique d'adapter la législation ivoirienne aux standards internationaux concernant l'égalité entre l'homme et la femme, le conseil des ministre a ce 27 novembre adopté le premier projet de loi relatif au nom. Il s'agit dans ce projet de permettre…

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Projet de loi sur le Nom : L’Enfant pourra désormais porter le nom du père et de la Mère